Décret n° 84-1139 du 8 octobre 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une dépendance du domaine national et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions fixées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'une dépendance du domaine national, d'une superficie de 178 mètres carrés, sise à proximité de la caserne des Sapeur