Décret n° 84-1185 bis du 13 octobre 1984 fixant le contenu des études et les modalités de contrôle des aptitudes des connaissances dans le troisième cycle de la Faculté des Sciences juridiques
RAPPORT DE PRESENTATION
L'ancien régime des études et des examens du 3° cycle des Sciences juridiques avait le double inconvénient d'être particulièrement lourd et complexe et d'allonger inutilement la durée des études.
En effet, non seulement il faisait la distinction entre un c