Décret n° 84-1217 du 23 octobre 1984 prescrivant l'immatriculation u nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sandock (Pout) et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de ball à M. Saliou Diouf
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, đ'un immeuble du domaine national sis à Sandock, Communauté rurale de Pout d'une contenance de 1.366 mètres carrés, en vue de