Décret n° 84-1219 du 23 octobre 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à saint-Louis et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Thierno Abdoulaye Bâ
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'État dans les formes et conditions prévues par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Diamaguène, Saint-Louis, d'une superficie de 318 mètres carrés en vue de son