Décret n° 84-1220 du 23 octobre 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda, servant d'assiette au lotissement de Gourel Diadié et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Tambacounda, d'une superficie de 85 ha, 61 a et 60 ca, servant d'assiette au lo. tissement de Gourel