Décret n° 84-1321 du 31 novembre 1984 approuvant les travaux d'implantation de ligne de 30 kw reliant la S.I.E.S. à la Centrale électrique C III, déclarant d'utilité publique lesdits travaux et soumettant tous les immeubles traversés aux servitudes réglementaires de passage, d'appui et de circulation
Article premier
Sont approuvés, les travaux d'implantation de la ligne de 30 kv reliant la S.I.E.S. à la Centrale électrique CIII.
Art 2
Sont déclarés d'utilité publique les travaux ci-dessus.
Art 3
Tous les immeubles concernés par ces travaux sont soumis aux se