Décret n° 84-1415 du 20 novembre 1984 autorisant la Société national d'Electricité (SENELEC) à surseoir à la dotation du fonds de renouvellement pour l'exercice 1885
Article premier
La Société nationale d'Electricité est autorisée à surseoir à la dotation du fonds de renouvellement pour l'exercice 1983.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Développement industriel et de l'Artisanat sont charg&eacut