Décret n° 84-1431 du 1er décembre 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda et prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère du Développement rural
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Tambacounda, d'une superficie de 2 hectares, en vue de son affectation au Ministère du Déve