Décret n° 84-1432 du 1er décembre 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga et prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573, du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Louga, d'une superficie de 16.320 mètres carrés en vue de son affectation au M