Décret n° 84-259 du 08 mars 1984 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Sor, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par vole de bail à Mme Voltine Niang
Article premier
Est prononcée, l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Sor, Saint-Louis, d'une contenance de 276 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte