Décret n° 84-261 du 08 mars 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Noflaye, banlieue de Rufisque et prononçant sa désaffectation en vue de sa location à M.Amadou Traoré
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au non de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre ll du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national