Décret n° 84-264 du 08 mars 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, d'une contenance de 600 mètres carrés, sis à Dakar, route du Front de Terre et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. Minelphe Diallo

Reference : D 1984/264 Published on :