Décret n° 84-346 du 26 mars 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Touba et prononçant sa désaffectation en vue de sa cession gratuite à L'O.H.L.M
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Touba, d'une superficie de 7 ha, 2 a et 88 ca en vue de sa cession gratuite à l'O.H.L.M.
Art