Décret n° 84-349 du 26 mars 1984 portant affectation d'un terrain du titre foncier n° 14415 D.G: au profit du ministère de la Protection de la Nature
Article premier
Est prononcée, l'affectation d'un terrain d'une contenance de 7500 mètres carrés à détacher du titre foncier n° 14415 D.G., au profit du Ministère de la Protection de la Nature, en vue de l'extension du poste de commandement du Parc national des Iles de la Madeleine.