Décret n° 84-441 du 19 avril 1984 autorisant et fixant les formes et conditions de l'apport en nature par l'Etat à la Société des Grands Hôtels du Cap-Vert (S G H.C.V.) du droit au bail d'un ensemble immobilier situé à Dakar, avenue Pasteur, à distraire des titres fonciers n° 38, 1829 et 8209 D G
Article premier
Est autorisé l'apport en nature par l'Etat à la Société des Grands Hôtels du Cap-Vert (S.G.H.C.V.), société d'économie mixte, du droit au bail d'un ensemble immobilier situé à Dakar, avenue Pasteur, d'une superficie de 4 ha, 79 a et 28 ca env