Décret n° 84-461 du 26 avril 1984 prononçant l'incorporation d'un immeuble du Code civil sis à Saint-Louis, quartier Balacoss, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Ousmane Bâ
Article premier
Est prononcée, l'immatriculation au domaine re national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Balacoss, d'une contenance de 820 mètres carrés ayant fait l'objet d