Décret n° 84-473 du 27 avril 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M.Moustapha Lo
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national, sis à Louga, quartier Santhiaba Nord, d'une contenance de 728 mètres carrés, en vue de son attrib