Décret n° 84-474 du 27 avril 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État des immeubles du domaine national servant d'assiette aux lotissements de Louga, Kébémer et Linguère et prononçant leur désaffectation
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 des terrains du domaine national servant d'assiette aux lotissements de Louga, Kébémer et Linguère, couvrant respectivement 254 ha, 56 a