Décret n° 84-475 du 27 avril 1984 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Rufisque en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. Mamadou Sarr

Reference : D 1984/475 Published on : 27/04/1984

Article premier Est prononcée, la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, d'une contenance de 430 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail emphy-téotique à M. Mamadou Sarr. Art 2 Le Ministre de l'Economie et des Finances est charg&eac

Reference : D 1984/475 Published on : 27/04/1984