Décret n° 84-476 du 27 avril 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Rufisque et prononçant sa désaffectation attribution par en vue de son vole de bail emphytéotique à la famille de feu Raymond Boucher
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, rue Ferry angle rue Kounoune, d'une contenance de 600 mètres carrés.
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