Décret n° 84-478 du 27 avril 1984 prononçant l'incorporation au domaine national d'un immeuble sis à Rufisque, quartier Keury-Souf, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mme Soukeyna Diop
Article premier
Est prononcée, l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Rufisque, quartier Keury Souf, lot n° 5 de l'îlot 57, d'une superficie de 450 mètres carr&ea