Décret n° 84-479 du 27 avril 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga, quartier Thiokhna vue de son prononçant sa désaffectation en attribution par voie de bail à Mme Fabiram Sady
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Louga, quartier Thiokhna, d'une superficie de 463 mètres carrés.
Art 2
Est pronon