Décret n° 84-480 du 27 avril 1984 prescrivant l'immatriculation nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga, quartier Santhiaba prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Madièye Dime
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Louga, quartier Santhiaba, d'une superficie de 883 mètres carrés, en vue de son attribution