Décret n° 84-533 du 09 mai 1984 abrogeant et remplaçant l'article 39 du décret n° 70-788 du 24 juillet 1979 portant statut particulier des fonctionnaires communaux

Reference : D 1984/533 Published on : 09/05/1984

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret a pour but d'abroger et de remplacer l'article 39 du décret n° 79-788 du 24 juillet 1979 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires communaux. En effet, les commis d'administration communale étaient régis avant l'intervention

Reference : D 1984/533 Published on : 09/05/1984