Décret n° 84-550 du 15 mai 1984 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Thiès au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mme veuve Chignara
Article premier
Est prononcée, l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Thiès, d'une contenance de 905 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte transcrit