Décret n° 84-613 du 1er juin 1984 portant dévolution des biens meubles et immeubles de l'ancienne Commune de Dakar à la Communauté urbaine de Dakar, aux communes de Dakar, de Pikine et de Rufisque Bargny et à l'Etat
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret a pour but de répartir les biens meubles et immeubles de l'ancienne Commune de Dakar entre, d'une part, la Communauté urbaine de Dakar et les communes de Dakar, pikine et rufisque -bargny créées dans le cadre de la réorganisation adm