Décret n° 84-742 du 27 juin 1984 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 80-780 du 28 juillet 1880 relatif à l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret a pour objet d'apporter au décret n° 80-780 du 28 juillet 1980 relatif aux véhicules, les modifications entraînées par les décisions prises à l'issue du Conseil interministériel du 20 février 1984, sur le parc auto