Décret n° 84-749 du 28 juin 1984 portant deuxième renouvellement du permis de recherches minières de la Compagnie générale des Matières nucléaires (C.O.-GE.MA.)
Article premier
Le permis de recherches minières accordé au Commissariat à l'Energie atomique (C.E.A.) par décret n° 74-1162 du 27 novembre 1974 muté à la COGEMA (filiale du C.E.A.) par décret n° 77-407 du 24 mai 1977, renouvelé une première fois par décret n°