Décret n° 84-805 du 16 juillet 1984 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 180,000.000 au compte annexe Investissements, sur subventions de la République française »
Article premier
Sont ouverts au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française », les crédits de paiement d'un montant de 190.000.000 de francs, pour la réalisation du projet mentionné à l'article 2 ci-dessous.
Art 2
La détermination par chapit