Décret n° 84-844 du 28 juillet 1984 abrogeant et remplaçant l'article 23 du décret n° 77-429 du 31 mai 1977 portant organisation de l'Ecole nationale d'administration et de Magistrature
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article 23 du décret n° 77-429 du 31 mai 1977 portant organisation de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature (E.N.A.M.) prévoit que les élèves de la Division judiciaire de cet établissement qui n'obtiennent pas la note de 12/20 à l'examen d