Décret n° 84-992 du 11 septembre 1984 portant application de la loi n° 84-64 du 16 août 1884 fixant les modalités de la liquidation dés établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent décret insiste tout particulièrement pour les rendre plus explicites et plus complets, sur trois problèmes qui forment l'ossature de la loi :
1 ° Les organes de la liquidation;
2 ° Le déroulement de la liquidation;
3 ° La rémunération du