Décret n° 85-1051 du 30 septembre 1983 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, sur les modalités de transfert de la D.C.A.N à l'Etat sénégalais, signé à Dakar, le 28 octobre 1979
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 27 et 76 à 70;
Vu la loi n° 83-28 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la R&eac