Décret n° 85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant l'article 02 du décret n° 83-403 du 03 avril 1983 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements sociétés nationales et des sociétés publics des d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 83-403 du 3 avril 1983 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'&ea