Décret n° 85-144 du 09 février 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain d'une contenance de 460 mètres carrés sis à Thiaroye, en vue de sa location à M. Ahmadou Diop
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par Le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, d'une superficie de 460 m2 sis
à Thiaroye, en vue de sa location à M. Ahmadou Diop.&nb