Décret n° 85-179 du 18 février 1985 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article premier, article premier l’alinéa 2 de l’article 15 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les dispositions des articles premier et 15 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 relatives au remplacement en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal font référence à l'article 77 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 n