Décret n° 85-199 du 21 février 1985 modifiant le décret n° 82-397 du 23 juin 1982, déclarant d'utilité publique le projet de station d'épuration de Dakar, désignant et déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à sa réalisation, prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat des dépendances du domaine national comprises dans l'emprise du projet
Article premier
Sont abrogées, les dispositions du décret n° 82-397 da 23 juin 1982, en ce qu'elles déclarent cessibles les immeubles objet des titres fonciers n° 6915 et 18634 des Communes de Dakar et Gorée.
Art 2
Est déclaré d'utilité publique le projet de&