Décret n° 85-292 du 19 mars 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga en vue de son attribution par voie de balla la Société d'Etudes et de Réalisation de Projets agricoles (S.E.R.P.A.)
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Louga, d'une superficie de 123 h. 25 a et 30 ca, en vue de son attribution par voie de bail à la So