Décret n° 85-295 du 19 mars 1985 portant affectation d'un terrain de 720 mètres carrés dépendant du titre foncier n° 5757 D.G au profit du Ministère du Développement social
Article premier
Est prononcée, l'affectation au profit du Ministère du Développement social, d'un terrain d'une contenance de 720 mètres carrés, sis à Ngor et dépendant du titre foncier n° 5757/D.G., en vue de la réalisation de cases foyers pour les groupements fémini