Décret n° 85-297 du 19 mars 1985 prescrivant l'immatriculation аu nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga, en vue de son attribution par voie de bail à El-Hadj Cheikhou Oumar Mountaga Tall
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national, sis à Louga. dune contenance de 2 ha, 98 a et 44 ca, en vue de son attribution par voie de bail à El-Hadj Ch