Décret n° 85-303 du 19 mars 1985 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1984
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 85-12 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la Sénégal, relatif à la promotion et à la protection réciproques des Républ