Décret n° 85-317 du 27 mars 1985 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Sant-Louis, quartier Sud, en vue de son attribution aux héritiers Moustapha Ndiaye
Article premier
Est prononcée, la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Saint-Louis, quartier Sud, d'une superficie de 237 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Moustapha Ndiaye.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Finances est charg