Décret n° 85-331 du 27 mars 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis au lotissement du Front de Terre III d'une superficie de 2.300 mètres carrés et prononçant sa désaffectation par vole de bail emphytéotique à la Mission Baptiste S.B.C
Article premier
l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du Est prescrite, l'immatriculation au nom de décret n° 84-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1984 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national, sis