Décret n° 85-601 du 30 mai 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ndande (Kébémer), en vue de son attribution par voie de bail à Birayam Ngom
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un immeuble du domaine national sis à Ndando (Kébémer), d'une superficie de 160 mètres carrés, en vue de son attrib