Décret n° 85-717 du 27 juin 1985 fixant les conditions de la concession du droit de superficie sur les terrains d'assiette des logements de l'ex - 10e R.I A.O.M. à Thiès à distraire du titre foncier n° 1367-TH
Article premier
Les dispositions du présent décret déterminent les conditions de concession du droit de superficie sur les terrains d'assiette des logements de l'ex- 10. RIAOM à Thiès et de lcars dépendances à distraire du titre foncier n° 1367, Th, propriété de l'Eta