Décret n° 85-900 du 28 août 1985 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Sor, au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat, en vue de son attribution par voie de bail à M. Moussa Ndiaye
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, d'une contenance de 351 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte transcrit &