Décret n° 85-914 du 28 août 1985 prononçant l'incorporation d'un Immeuble sis à Saint-Louis, quartier Sud, au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail à M. Abdourahmane Sèye
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, d'une contenance de 188 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte transcrit