Décret n° 85-917 du 28 août 1985 prescrivant l’immatriculation au nom de l'Etat d’un terrain du domaine national sis à Tivaouane en vue de son attribution par voie de bail à M. Madiagne Diagne
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi sur le domaine national, d'un terrain sis à Tivaouane, d'une contenance de 11,340 mètres carrés, e