Décret n° 85-968 du 05 septembre 1985 prescrivant immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national situé à Louga, quartier Keur Serigne Louga en vue de son attribution par voie de bail à l'Association SOS » Village d'Enfants Sénégal »
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble situé à Louga, quartier Keur Serigne Louga d'une contenance de 52.120 mètres carrés, en vue de son attribution p