Décret n° 85-978 du 12 septembre 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis en zone industrielle de Thiarove en vue de son attribution par voie de bail M, Fara Ndiaye
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un immeuble du domaine national d'une contenance de 3800 m2, sis en zone industrielle de Thiaroye, en vue de son attribution par voie de bail &agra