Décret n° 85-993 du 13 septembre 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, situé à Louga, quartier Thiokhna, en vue de son attribution par voie de bail à M. Lamine Ath
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 84 573 du 30 juillet 1984, d'un immeuble situé à Louga, quartier Thiokhna, d'une contenance de 1170 m2, en vue de son attribution par voie de bail à M. Lam